Pour en savoir plus
sur l’obligation légale
Depuis avril 2024, de nombreux véhicules et engins qui n’étaient auparavant pas concernés relèvent désormais de ‘l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules à moteur’. Citons notamment les chariots élévateurs, les moyens de transport internes, les engins de chantier ou les véhicules électriques circulant uniquement sur des terrains privés. Mais aussi les vélos électriques ou les trottinettes électriques dont la vitesse dépasse 25 km/h. De nombreuses entreprises et particuliers ne sont pas au courant de ce changement, ce qui expose à des risques de dommages non couverts, d’amendes, voire de saisie.
QU’EST-CE QUI CHANGE CONCRÈTEMENT ?
L’assurance responsabilité civile obligatoire
Les véhicules et machines qui pouvaient auparavant être assurés via l’assurance RC Exploitation (tels que les chariots élévateurs, les engins de chantier ou les moyens de transport internes) relèvent désormais de l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules à moteur et doivent donc être assurés (éventuellement complétée par une assurance RC Auto). Cette obligation s’applique quel que soit le lieu d’utilisation : terrain privé, site d’entreprise, chantier ou voie publique. Chaque véhicule doit en outre être identifié individuellement, généralement via le numéro de châssis.
Nouvelle définition de la ‘participation à la circulation’
Cette définition a été renforcée. Les véhicules qui circulent uniquement sur des terrains privés ne sont plus automatiquement exemptés. Seuls les véhicules qui ne sont légalement pas autorisés à circuler sur la voie publique et qui sont utilisés exclusivement sur des terrains privés restent exemptés de l’obligation d’assurance.
Pour les ‘véhicules électriques légers’, les règles suivantes s’appliquent :
- ‘Exemptés’: il s’agit uniquement de véhicules très légers et lents, soumis à des combinaisons strictes et limitées de poids et de vitesse, ainsi que des fauteuils roulants motorisés.
- ‘Non exemptés’: il s’agit notamment des vélos électriques rapides, des trottinettes motorisées et des véhicules fonctionnels tels que les chariots élévateurs, les tracteurs et les bulldozers.
