Pour en savoir plus
sur l’obligation légale
Nous constatons que de nombreuses entreprises et particuliers ne sont pas encore pleinement informés des modifications applicables depuis le printemps 2024 concernant ‘l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les véhicules à moteur’.
De nombreux véhicules et engins qui n’étaient auparavant pas concernés sont désormais soumis à cette obligation. Il s’agit notamment des chariots élévateurs, des moyens de transport internes, des engins de chantier ou des véhicules électriques circulant exclusivement sur des terrains privés. Mais cela concerne également les vélos électriques ou les trottinettes électriques dont la vitesse dépasse 25 km/h.
En raison de ce flou, il existe un risque de dommages non couverts, d’amendes, voire de saisie.
QU’EST-CE QUI A CONCRÈTEMENT CHANGÉ ?
L’assurance responsabilité civile obligatoire
Les véhicules et machines qui pouvaient auparavant être assurés dans le cadre de l’assurance responsabilité civile d’exploitation (tels que les chariots élévateurs, les engins de chantier et les moyens de transport internes) relèvent désormais de la réglementation relative à l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire. Ces véhicules et machines doivent donc obligatoirement être assurés, soit par le biais d’une police d’assurance ‘Responsabilité civile d’exploitation’, soit par le biais d’une police d’assurance ‘Responsabilité civile automobile’. Cette obligation s’applique quel que soit le lieu d’utilisation : terrain privé, site d’entreprise, chantier ou voie publique.
Nouvelle définition de la ‘participation à la circulation’
Cette définition a été renforcée. Les véhicules qui circulent uniquement sur des terrains privés ne sont plus automatiquement exemptés. Seuls les véhicules qui ne sont légalement pas autorisés à circuler sur la voie publique et qui sont utilisés exclusivement sur des terrains privés restent exemptés de l’obligation d’assurance.
Pour les ‘véhicules électriques légers’, les règles suivantes s’appliquent :
- ‘Exemptés’: il s’agit uniquement de véhicules très légers et lents, soumis à des combinaisons strictes et limitées de poids et de vitesse, ainsi que des fauteuils roulants motorisés.
- ‘Non exemptés’: il s’agit notamment des vélos électriques rapides, des trottinettes motorisées et des véhicules fonctionnels tels que les chariots élévateurs, les tracteurs et les bulldozers.
